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Accueil CPGE Admission Etape 4 : conseils de lecture
Les modalités d’affiliation à la sécurité sociale étudiante

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En fonction de la profession de vos parents et de votre âge au cours de l'année universitaire selon les règles de la sécurité sociale (entre le 1er septembre 2017et le 31 aout 2018),
vous téléchargerez le dossier correspondant puis le compléterez pour le joindre à votre dossier d'inscription.
Attention, pour les cas particuliers lire les consignes en dessous du tableau !
Profession du parent
dont vous êtes l'ayant droit
Vous avez entre
16 et 19 ans
Vous avez 20 ans (age au 31/08/2018)
Vous avez entre
21 et 28 ans
- Salarié du secteur privé et autre profession relevant du régime d'assurance maladie des salariés : artiste auteur, praticien ou auxiliaire médical conventionné

- Fonctionnaire, agent des collectivités territoriales

- Exploitant ou salarié agricole

- Régime de la Banque de France

Inscription à la sécurité sociale étudiante

obligatoire et gratuite

Inscription à la sécurité sociale étudiante obligatoire et payante

(gratuite si vous êtes boursier de l'enseignement supérieur)

"AFFILIATION OBLIGATOIRE ET PAYANTE"

Cotisation fixée par arrêté ministériel et payable à l'URSSAF via votre établissement d'enseignement supérieur.
- Profession relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes : artisan, commerçant, industriel, profession libérale

- Profession relevant de régimes spéciaux : EDF-GDF, RATP, Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce de Paris, régime des Cultes, Sénat.

Pas d'inscription à la sécurité sociale étudiante, ni de cotisation à payer.

Vous restez rattaché au régime et à l'organisme d'assurance maladie de votre parent

"COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE DU PARENT"
Profession relevant de régimes spéciaux :
- marine marchande (ENIM),
- Port autonome de Bordeaux,
- Théâtre national de l'Opéra,
- Comédie française,
- Assemblée Nationale.
"COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE DU PARENT"

Inscription à la sécurité sociale étudiante

obligatoire et payante (gratuite si vous êtes boursier)

- Agent de la SNCF
- Fonctionnaire international 

Télécharger le dossier "COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE DU PARENT"

QUELQUES CAS PARTICULIERS :

Pour tous les cas particuliers vous devez présenter un justificatif de votre situation : attestation de la caisse de Sécurité sociale qui le couvre actuellement, contrat(s) de travail, Carte Européenne d’Assurance maladie ou de son attestation provisoire…

  • BOURSIER : l’affiliation reste obligatoire et gratuite sur présentation de la notification du CROUS. Pensez à la joindre au dossier. Possibiité d'une aide régionale pour la complémentaire santé.
  • SALARIÉ : pas d’affiliation si et seulement si l’étudiant travaille régulièrement tout au long de l’année universitaire (150 heures sur 90 jours ou 600 heures par an).
  • ÉTUDIANT ÉTRANGER ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ET SUISSE : pas d’affiliation si l’étudiant est titulaire pour toute l’année universitaire d’une Carte Européenne d’Assurance maladie ou de son attestation provisoire, ou d’une attestation d’assurance privée couvrant l’ensemble des risques et sans restrictions tarifaires.
  • ÉTUDIANT ÉTRANGER HORS EEE & SUISSE : l’affiliation est obligatoire et payante (télécharger le dossier), sauf pour les boursiers du Gouvernement français. Etudiants étrangers et nés à l'étranger (y compris TOM). Vous devez fournir à votre centre payeur, un extrait d'acte de naissance avec traduction (sauf anglais, italien, espagnol, portugais et allemand). Ce document est très important, il vous permettra d'avoir un numéro de sécurité sociale définitif et certifié. Cette information déclenche automatiquement la création de la carte vitale.
  • MARIÉ, CONCUBIN, PACSÉ : si le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS est étudiant, l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire ; s’il est salarié, il le couvre.
  • CMU : l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire pour les moins de 28 ans.
En savoir plus sur les régimes de couverture sociale,
visitez le site de l'Assurance Maladie
AMELI

 


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